Exception faite du cas o\u00f9 les parties y d\u00e9rogent express\u00e9ment et par \u00e9crit, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mentionn\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 tous les commandes, confi\u00e9es par le prestataire. Des sp\u00e9cifications et des d\u00e9rogations font normalement l\u2019objet d\u2019un contrat sp\u00e9cial. A d\u00e9faut de confirmation expresse par le prestataire, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat \u00e9ventuelles du client, m\u00eame si celles-ci ne sont pas express\u00e9ment rejet\u00e9es par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Les offres, r\u00e9dig\u00e9es par le prestataire, sont toujours sans aucun engagement, aussi bien en ce qui concerne le prix et les tarifs, que le d\u00e9lai de livraison. Nonobstant toute stipulation contraire expresse, les commandes n\u2019ont qu\u2019une validit\u00e9 de 30 jours. Des commandes n\u2019engagent le prestataire que dans le cas o\u00f9 ce dernier accepte l\u2019ordre par une confirmation de commande \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
La totalit\u00e9 des prestations \u00e0 fournir et des frais \u00e0 faire font l\u2019objet du contrat sp\u00e9cial ou sont propos\u00e9s par le prestataire et accept\u00e9s par le client, en fonction du d\u00e9veloppement du projet et des n\u00e9cessit\u00e9s des circonstances. Les prestations \u00e0 fournir sont entre autres des mesures atmosph\u00e9riques, l\u2019identification d\u2019amiante, la r\u00e9daction d\u2019inventaires d\u2019amiante conform\u00e9ment l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 mars 2006 et les services d\u2019assistance-conseil en g\u00e9n\u00e9ral concernant l\u2019amiante. Les r\u00e9sultats de ceci sont r\u00e9dig\u00e9s dans des rapports. Ces prestations concernent en premier lieu des activit\u00e9s dans le laboratoire agr\u00e9\u00e9 du prestataire. Une analyse doit \u00e9ventuellement avoir lieu dans un autre laboratoire. Les frais d\u2019une telle analyse sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n
Sur l\u2019instruction du client, le prestataire peut aussi se rendre sur les lieux pour des mesures, des constatations,\u2026. Des accords concrets sur les activit\u00e9s aux chantiers du client sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le contrat sp\u00e9cial. A tout temps, l\u2019ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s du prestataire seront toujours prioritaires. Le client donnera d\u2019avantage toujours sa coop\u00e9ration loyale et mettra tous mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires et toute information utile \u00e0 la disposition du client. Le client rembourse au prestataire tous les frais d\u2019utilisation et de transport des mat\u00e9riaux et des machines n\u00e9cessaires, ainsi que tous les frais de voyage et de s\u00e9jour des employ\u00e9s mandat\u00e9s du prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Des plaintes doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e. Des plaintes par rapport aux activit\u00e9s du personnel mandat\u00e9 doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s l\u2019incident dont question. Des plaintes par rapport aux rapports d\u00e9livr\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du rapport. Des plaintes qui ne sont pas d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, ne peuvent occasionner aucune responsabilit\u00e9 du chef du prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai d\u2018ex\u00e9cution, fix\u00e9 dans l\u2019offre ou dans le contrat, est de nature indicative et par cons\u00e9quent un d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne peut occasionner aucune demande d\u2019indemnit\u00e9 de la part du prestataire. La responsabilit\u00e9 du prestataire est limit\u00e9e au montant du contrat. Le prestataire n\u2019est \u00e9galement pas responsable pour quelque dommage cons\u00e9cutif du chef du client ou d\u2019un tiers. Plus sp\u00e9cifiquement, le prestataire ne peut pas \u00eatre tenu responsable pour l\u2019usage excessif de ses rapports.<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix et les tarifs, factur\u00e9s par le prestataire, n\u2019incluent ni les imp\u00f4ts belges ni les imp\u00f4ts \u00e9trangers ni les redevances de n\u2019importe quelle genre. Tous ces imp\u00f4ts et toutes ces redevances restent int\u00e9gralement \u00e0 charge du client. Les prix mentionn\u00e9s dans les offres du client, sont bas\u00e9s sur les salaires, les frais et les charges qui sont en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e.
Chaque augmentation des param\u00e8tres susmentionn\u00e9s peut susciter une augmentation proportionnelle des prix, qui \u00e9taient fix\u00e9s dans l\u2019offre ou dans le contrat. Des sp\u00e9cifications plus pr\u00e9cises y concernant peuvent \u00eatre
\u00e9tablies dans le contrat. Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 75,00 \u20ac (hors TVA), des frais suppl\u00e9mentaires d\u2019administration de 7.50\u20ac vous seront factur\u00e9s. Les prix, mentionn\u00e9s sur les offres, sont toujours hors TVA.<\/p>\n\n\n\n
Les factures du prestataire sont payables dans les 30 jours apr\u00e8s la date de la facture. En cas de paiement tardif, un int\u00e9r\u00eat au taux de 12% par an est d\u00fb de plein droit, \u00e0 partir de la date de la facture, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire. En plus, une indemnit\u00e9 de 10% du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure pour le paiement tardif, sans que cette indemnit\u00e9 puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 125,00 euros.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019indemnit\u00e9 susmentionn\u00e9e ne porte pas atteinte aux autres droits que le prestataire peut invoquer aussi bien pour des dommages contractuels et extracontractuels, que pour des frais d\u2019encaissement suppl\u00e9mentaires. Un paiement tardif a \u00e9galement comme cons\u00e9quence que toutes les factures redevables au nom du m\u00eame client deviennent imm\u00e9diatement exigibles, quel que soit leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
Ni des plaintes par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 des services, au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution et aux prix et tarifs employ\u00e9s, ni quelque autre plainte ne peut suspendre l\u2019obligation de paiement. Sauf d\u00e9rogations dans le contrat sp\u00e9cial, aucune note de cr\u00e9dit ne sera pay\u00e9e, \u00e0 moins que toutes les factures que le prestataire a \u00e9tabli au nom du client ne soient pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire peut refuser la restitution de tous les documents, marchandises, mat\u00e9riaux ou autres objets qui lui \u00e9taient remis dans le cadre de son activit\u00e9, jusqu\u2019au moment de paiement complet de toutes les sommes que le client est redevables du chef du contrat, m\u00eame de toutes les cr\u00e9ances futures.<\/p>\n\n\n\n
Tous les rapports d\u00e9livr\u00e9s par le prestataire, restent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire jusqu\u2019au moment du paiement complet de toutes les sommes que le client est redevable du chef du contrat, m\u00eame de toutes les cr\u00e9ances futures. Lorsque le client reste en demeure de payer, le prestataire a le droit, aussi bien envers le client, qu\u2019envers tout autre tiers, de requ\u00e9rir son droit de propri\u00e9t\u00e9 et la restitution des rapports, sans devoir agir en justice. Tous les frais ainsi faits seront factur\u00e9s par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Chaque d\u00e9t\u00e9rioration, m\u00eame temporaire, de la solvabilit\u00e9 du prestataire, par exemple et entre autres la vente ou l\u2019apport de toute l\u2019entreprise ou d\u2019une partie de cette entreprise, un d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, des difficult\u00e9s de paiement, une faillite, une dissolution, une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, un r\u00e8glement de dette collectif, ou toute autre situation qui peut susciter le concours entre les cr\u00e9anciers, a les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019un paiement tardif.<\/p>\n\n\n\n
Des ordres ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s qu\u2019avec la permission expresse et \u00e9crite du prestataire, qui se r\u00e9serve le droit de refuser sa permission. Des ordres de nature p\u00e9riodique, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s pr\u00e9alablement ou en parties, ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s qu\u2019en respectant un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de 6 mois. Cette r\u00e9siliation est notifi\u00e9e au prestataire par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une des clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait nulle, ce fait n\u2019a aucune influence sur la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n\n\n\n
Chaque litige, qui concerne l\u2019application de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, sera r\u00e9gl\u00e9 selon le droit belge. Tous les litiges, r\u00e9sultant de ce contrat, tombent sous la comp\u00e9tence exclusive des courts et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1. Primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Exception faite du cas o\u00f9 les parties y d\u00e9rogent express\u00e9ment et par \u00e9crit, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mentionn\u00e9es ci-dessous s\u2019appliquent \u00e0 tous les commandes, confi\u00e9es par le prestataire. Des sp\u00e9cifications et des d\u00e9rogations font normalement l\u2019objet d\u2019un contrat sp\u00e9cial. A d\u00e9faut de confirmation expresse par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1041","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1041"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1043,"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1041\/revisions\/1043"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sgicompliance.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}